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Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

2021, ch. 38, art. 8

9Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, le ministre ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur ou à un aspirant entrepreneur.

2021, ch. 38, art. 9

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur

9Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, le ministre ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur.

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Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur

9Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, le ministre ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur.

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2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

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Article 9
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